Décharge 1994: 6ème FED

Dans une communication à la Cour des comptes, au Parlement et au Conseil sur les bilans financiers et comptes du 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice 1994, la Commission établit le compte de gestion de ces Fonds indiquant la totalité des recettes et des dépenses enregistrées en 1994, accompagné d'un état des mouvements de compte en cours d'exercice. .Généralités : Dans ce document, la Commission rappelle que la Communauté et ses Etats membres constituent la principale source officielle d'aide au développement dans le monde, l'aide communautaire et des Etats membres représentant ensemble 43% de l'aide mondiale aux pays concernés. En ce qui concerne les ressources du FED, celles-ci se répartissent entre : -aide programmable ou montant global mis à la disposition d'un pays ou d'une région ACP ou PTOM au cours d'une période de 5 ans et prescrite dans un protocole financier sur la base de programmes indicatifs nationaux, et -aide non programmable ou assistance accordée en dehors du cadre des protocoles financiers : Stabex, Sysmin et aides d'urgence et aux réfugiés. Actuellement, 70 pays bénéficient des FED, dont les ressources sont gérées par la Commission, à l'exception des capitaux à risques et des bonifications d'intérêts gérés par la BEI. La Commission rappelle que le FED se distingue des autres instruments financiers communautaires en ce que ses reccources sont fournies hors budget par les Etats membres et en ce qu'un règlement fiancier propre est établi pour chaque FED. En conséquence, les règlements financiers généralement applicables aux crédits budgétaires ne s'appliquent pas aux FED qui fonctionnent sur une base pluriannuelle, obligeant la Commission à gérer plusieurs FED en parallèle jusqu'à leur clôture définitive. .Bilan financier et compte de gestion 1994 : La Commission annonce que la programmation de l'aide communautaire au titre du premier protocole financier de Lomé IV est terminée et que le taux moyen de décision pour les PIN (programmes indicatifs nationaux) en 1994 s'établit à 59% avec, dans bon nombre de pays, un taux de décision dépassant 80%, 10 d'entre eux ayant déjà épuisé la quasi-totalité de leur dotation. .En ce qui concerne spécifiquement le 6e FED, les contributions des Etats membres ont été entièrement versées. Le montant des contributions appelées au 31.12.1994 s'élèvent à 7.557.048.000 écus, le total du bilan 1994 se montant à 7.983.704.000 écus. C'est ce dernier montant qui est proposé par la Commission comme montant à retenir pour lui donner décharge de l'exécution du 6e FED, pour l'exercice 1994.�