Accord international sur les céréales de 1995: convention sur le commerce des céréales et convention relative à l'aide alimentaire

Cette proposition de décision concerne l'approbation par la Communauté de l'Accord international sur les céréales de 1995 comprenant : - la Convention sur le commerce des céréales de 1995 laquelle vise à favoriser la coopération internationale et le développement du commerce mondial des céréales afin que celui-ci se développe dans un marché aussi libre que possible et que les obstacles au marché soient éliminées et de maintenir ainsi la stabilité des marchés internationaux des céréales; - la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 qui vise à réaliser l'objectif fixé par la Conférence mondiale de l'alimentation, à savoir apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire de 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation humaine. Chacune de ces 2 conventions (ou l'une des deux à convenir) sera soumise à la signature, à la ratification ou à l'approbation des gouvernements (y inclus de la Communauté) mentionnés à l'annexe de la Convention sur le commerce des céréales et aux gouvernements intéressés de la Convention relative à l'aide alimentaire. La participation des 3 nouveaux Etats membres de la Communauté à la Convention sur le commerce des céréales est mentionnée mais n'est pas exigée. C'est pourquoi, la Communauté prévoit dans sa désicion une déclaration qui stipule que ces pays n'adhéreront plus individuellement à cette Convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté elle-même àà cette Convention. En conséquence, la Communauté s'engage à s'acquitter des obligations prévues par la Convention pour ces 3 pays. Pour ce qui est de l'Accord international lui- même, celui-ci se distingue de l'Accord de 1986 (également composé de la Convention sur le commerce du blé de 1986 et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986) venant à échéance le 30.06.1995, en 3 points: - la Convention sur le blé est étendue à toutes les céréales et devient la Convention sur le commerce des céréales; - la base de calcul des voix et dès lors des contributions au budget administratif est revue et sera ajustée périodiquement, en tenant compte du développement du commerce; - le règlement intérieur est mis à jour. Le nouvel Accord international sur les céréales sera ouvert à la signature des gouvernements souhaitant devenir membres de l'Accord au siège des Nations-Unies (New-York) entre le 1 mai et le 30 juin 1995. Une Conférence des gouvernements aura lieu juste après cette date pour déterminer si toutes les conditions sont remplies pour l'entrée en vigueur de l'Accord le 01.07.1995. La Communauté devra déposer son instrument d'approbation au plus tard le 30.06.1995. Les Etats membres sont également appelés à devenir partie contractante de la Convention relative à l'aide alimentaire en raison des actions d'aide alimentaire prévues.