FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds
1994/0015(CNS)
La proposition modifiée de la Commission tient compte des amendements proposés par le Parlement européen, dans la mesure où la Commission a émis un avis favorable, ainsi que des résultats des discussions ayant eu lieu au niveau du Conseil.
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