Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

1995/0118(CNS)
Cette proposition de décision vise à attribuer une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine d'un montant de 220 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas 10 ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, de renforcer ses réserves et de faciliter la mise en oeuvre des réformes structurelles engagées par l'Ukraine. La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Ukraine. Elle négociera avec les autorités ukrainiennes les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifiera périodiquement que cette politique soit conforme avec tout accord FMI-Ukraine. Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en deux tranches. La première sera décaissée au plus tôt un trimestre après le décaissement du premier prêt de 85 millions d'Ecus déjà accordé par la Communauté le 22.12.1994 par décision 94/940/CE et sous réserves que toutes les conditions auxquelles sont assorties l'octroi du présent prêt sont respectées. La seconde, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche et après avoir constaté que l'accord de confirmation FMI-Ukraine est mis en oeuvre de façon satisfaisante.�