Pêche, Suède et Finlande: restructuration pour la période du 1.1.95 au 31.12.96

Cette proposition de décision vise à restructurer le secteur de la pêche de la Suède et de la Finlande pour la période allant du 01.01.1995 au 31.12.1996 en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources de pêche et leur exploitation. Cette mesure se justifie en raison de l'intense effort de restructuration de la pêche dans la Communauté prévue par le règlement CEE n°3760/92 dans le cadre de programmes d'orientations pluriannuels par pêcheries (POP). Ces POP déterminent des réductions de pêche de 1992 à 1996 de respectivement 20%, 15% et 0% sur les stocks démersaux, benthiques et pélagiques afin de ramener les tailles de la flotte communautaire à des niveaux compatibles avec celui des ressources. A cet effet, au moins 55% des réductions d'efforts de pêche seront obtenues par des réductions de pure capacité de pêche. Avec l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'Union, la flotte européenne s'est considérablement gonflée et il convient, dès lors, d'encadrer les flottes de ces 2 Etats membres selon les mêmes principes que ceux définis par les POP pour le reste de la Communauté mais en termes inférieurs que ceux appliqués dans les autres Etats puisque ces mesures d'adaptation portent sur une période plus courte (du 01.01.1995, date de l'adhésion de ces Etats à l'Union au 31.12.1996, date de clôture des POP et non de 1992 à 1996 comme le reste de la CE). Ainsi, la proposition prévoit une réduction des efforts de pêche pour les flottes suédoises et finlandaises d'ici le 31.12.1996, de : - 8% sur les chalutiers pratiquant le chalutage sur les stocks démersaux - 6% sur les dragueurs et chalutiers à perche visant les stocks benthiques - 0% (c'est-à-dire non accroissement) sur les autres segments de flotte, par rapport à la situation de la flotte estimée au 01.01.1995. En outre, au moins 55% des réductions d'effort doivent être des réductions de pure capacité.�