Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités

- OBJECTIF : mettre en place au plan communautaire des dispositions communes pour l'ensemble du marché de la navigation intérieure afin que les entreprises concernées puissent bénéficier pleinement des possibilités du marché intérieur. Il s'agit d'adapter l'organisation des systèmes d'affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale afin de parvenir à un régime de transactions totalement libre au 01.01.2000. - MESURE COMMUNAUTAIRE : Proposition de directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. - CONTENU : * dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés; * par dérogation, les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, pendant une période limitée jusqu'au 01.01.2000, maintenir un régime de tarifs minimums obligatoires ainsi que des systèmes d'affrètement au tour de rôle; * pendant la période transitoire, le champ d'application des systèmes d'affrètement au tour de rôle est limité aux marchandises générales; * pendant la période transitoire, les Etats membres font le nécessaire pour assouplir au maximum les systèmes d'affrètement au tour de rôle; * dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive, les Etats membres prennent les mesures pour que les chargeurs aient le libre choix entre trois types de contrats: des contrats à temps, y compris des contrats de location; des contrats au tonnage; des contrats aux voyages simples ou multiples à effectuer dans le système d'affrètement au tour de rôle; * en cas de perturbation grave du marché des transports fluviaux, la Commission peut prendre de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre les mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché concerné. �