Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)
1995/0122(SYN)
- OBJECTIF : procéder, en temps que mesure d'accompagnement, à un nouvel
assainissement structurel d'envergure dans la navigation intérieure afin de
garantir durablement la compétitivité du secteur. Pour ce faire, il est
nécessaire de disposer de moyens financiers supplémentaires pour une période
de trois ans et qui proviennent à la fois du budget communautaire, des
budgets des Etats membres concernés et de la profession.
- MESURE COMMUNAUTAIRE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CEE) 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la
navigation intérieure.
- CONTENU :
Intervention financière temporaire et additionnelle de la Communauté dans
l'action de déchirage afin de réduire de façon substantielle les
surcapacités de cale structurelles estimées à environ 15% dans les deux
secteurs (cale sèche et cale citerne) et d'assainir les structures de la
navigation intérieure;
L'action a une durée de 3 ans : 1996-1997-1998; une éventuelle prolongation
après 1998 devra être financée uniquement par le milieu professionnel
interessé.