Aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (modif. règlement (CEE) n° 1107/70)
1995/0123(SYN)
- OBJECTIF : favoriser les investissements d'équipements d'infrastructures
et/ou d'outillages pour les terminaux fluviaux qui permettent de créer ou
d'augmenter le trafic par voie d'eau.
- MESURE COMMUNAUTAIRE : Proposition de Règlement du Conseil modifiant le
règlement (CEE) 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
- CONTENU :
maintien jusqu'au 31.12.1999 de la possibilité d'aides nationales aux
investissements d'équipements d'infrastructures et/ou d'outillages pour les
terminaux fluviaux qui s'inspire du régime d'aides existant pour le
transport combiné et qui favorise la promotion de la voie d'eau;
les aides accordées ne peuvent dépasser 50% du montant réél de
l'investissement;
le Conseil statue au plus tard le 31.07.1999, sur proposition de la
Commission, sur le régime à appliquer ultérieurement.