Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

1995/0120(SYN)
La Commission propose de modifier le règlement (CEE) 1101/89 qui a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure visant principalement à réduire les surcapacités des flottes au moyen d'actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire. Ces actions sont actuellement poursuivies du fait des surcapacités existantes. Depuis le 30 juin 1994, en raison de la faiblesse structurelle du secteur de la navigation intérieure, de nouvelles demandes de primes de déchirage ont été introduites auprès des fonds de déchirage alors que leurs ressources financières pour les satisfaire sont limitées. En conséquence, la proposition de règlement vise à prévoir une intervention additionnelle de la Communauté dans l'action de déchirage, afin de réduire les surcapacités de cales structurelles estimées environ à 15% dans les deux secteurs (cale sèche et cale citerne). L'objectif de cette action d'envergure est d'améliorer durablement la structure du marché fluvial parallèlement à sa libéralisation progressive. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de moyens financiers supplémentaires pour une période de trois ans (1996-1997-1998) et qui proviennent à la fois du budget communautaire, des budgets des Etats membres concernés et de la profession. Il est également proposé : - que la solidarité financière intervienne pour toutes les ressources et dépenses des fonds de déchirage; - que la Commission assure la coordination entre les fonds de déchirage afin de promouvoir une bonne coopération entre eux et une application uniforme du règlement.�