Accord européen CE/Lettonie

Cette proposition de décision du Conseil et de la Commission vise à conclure un accord européen entre les Communautés et leurs Etats membres d'une part, et la Lettonie, d'autre part. Il s'agit d'un accord préférentiel visant à établir une association étroite et durable entre les parties et crèant un cadre approprié pour l'intégration progressive de ce pays dans l'Union. Il est conclu pour une durée indéterminée et est basé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, l'accord européen intègre pleinement les dispositions de l'accord sur la libéralisation des échanges signé le 18.07.1994. Il inclut un dialogue politique au plus haut niveau et comporte une période transitoire expirant le 31.12.199 pour la mise en place définitive de l'association Lettonie/Communauté Européenne. Cet accord prévoit en outre des dispositions en matière : - de droit d'établissement, - de libre circulation des travailleurs, - de prestation de services (assortie d'une clause de maintien du statu quo), - de libre circulation des capitaux, - de coopération économique, culturelle et financière. L'accord prévoit également la création d'un conseil d'association chargé de contrôler la mise en oeuvre de l'accord et habilité à prendre des décisions dans des cas spécifiques prévus dans l'accord. Un comité d'association et une commission parlementaire sont également institués. Enfin, et pour la première fois dans un accord européen, l'accord prévoit des dispositions relatives à la coopération pour la prévention des activités illicites (dont le trafic de drogue, le crime organisé, le commerce illégal des matières nucléaires et l'immigration illégale prenant en compte le principe de la réadmission respective). L'accord remplace l'accord sur le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté et la Lettonie entré en vigueur le 01.02.1993 et, pour ce qui est du commerce et des mesures d'accompagnement, l'accord de libéralisation des échanges entré en vigueur le 01.01.1995.�