Conservation des ressources de pêche: mesures techniques (18ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Cette proposition de règlement vise à modifier pour la 18e fois le règlement CEE n°3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. Le présent règlement vise à instaurer un régime de gestion de l'effort de pêche en Espagne et au Portugal prévoyant la non-augmentation, à partir du 01.01.1996, des efforts de pêche et la préservation des équilibres existants dans des zones spécifiques de ces pays. Les modifications introduites portent spécifiquement sur : - l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les eaux CIEM VIII, IX, X et COPACE, y inclus, pour ce qui est des eaux espagnoles, dans les eaux au large des Iles Canaries; - l'interdiction d'utiliser des sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans les zones CIEM X au nord du parallèle 36°30' Nord et dans la zone COPACE au nord du parallèle 31° Nord et à l'est du méridien 17°30' Ouest. Ce règlement entre en vigueur le 01.01.1996.�