Développement des réseaux transeuropéens d'énergie
1994/0010(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient quatre amendements adoptés par le Parlement européen portant sur les points suivants:
- la nécessité d'adopter une stratégie commune de l'énergie répondant aux objectifs de l'Union, y compris en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie;
- le développement de réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie doit permettre de diminuer les coûts d'approvisionnement en énergie et contribuer à la croissance économique;
- les études de faisabilité doivent prendre en compte les aspects économiques, sociaux et techniques des projets;
- la Communauté attache la plus grande importance à la coopération technique entre les Etats membres.
En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant:
- à réserver prioritairement l'intervention des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires aux projets de réseaux d'énergie qui favorisent la cohésion économique et sociale;
- à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en oeuvre des mesures, au lieu du comité de gestion proposé par la Commission.
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