Développement des réseaux transeuropéens d'énergie

1994/0010(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient quatre amendements adoptés par le Parlement européen portant sur les points suivants: - la nécessité d'adopter une stratégie commune de l'énergie répondant aux objectifs de l'Union, y compris en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie; - le développement de réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie doit permettre de diminuer les coûts d'approvisionnement en énergie et contribuer à la croissance économique; - les études de faisabilité doivent prendre en compte les aspects économiques, sociaux et techniques des projets; - la Communauté attache la plus grande importance à la coopération technique entre les Etats membres. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant: - à réserver prioritairement l'intervention des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires aux projets de réseaux d'énergie qui favorisent la cohésion économique et sociale; - à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en oeuvre des mesures, au lieu du comité de gestion proposé par la Commission. �