Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1995

Cette recommandation de la Commission porte sur les grandes orientations de la politique économique des Etats membres et de la Communauté, élaborées et adoptées conformément à l'article 103, par. 2 du TUE. Elles constituent la référence pour la conduite des politiques économiques de la Communauté et des Etats membres. La mise en oeuvre intégrale de ces orientations permettra de renforcer la convergence et de concrétiser les bonnes perspectives de croissance, parvenant à réduire ainsi de manière significative le taux de chômage. Deux aspects des politiques économiques suscitent des inquiétudes: - la "négligence envers l'ajustement", à savoir un engagement moins ferme à résoudre durablement les déséquilibres structurels des finances publiques ou une moindre détermination à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des imperfections du marché du travail, suite aux premiers signes de reprise; - l'instabilité des taux de change qui menace les acquis du marché unique et aggrave le risque de diffusion de l'inflation. Pour parvenir à consolider la reprise actuelle et assurer une croissance à moyen terme forte, durable, non inflationniste et créatrice d'emplois, et permettre à la Communauté de passer sans dommage à la 3e phase de l'UEM, 4 grands objectifs doivent être atteints : - une politique monétaire orientée vers la stabilité et dont la tâche ne soit pas contrariée par des développements budgétaires et salariaux inappropriés; - des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des Etats membres; - des évolutions des salaires nominaux qui tiennent compte de l'objectif de stabilité des prix et parallèlement une évolution des salaires réels renforçant la rentabilité des investissements créateurs d'emplois; - des réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité des économies des Etats membres et à améliorer le fonctionnement de leurs marchés du travail. Orientations de politique économique : 1) stabilité des prix et des taux de change : les Etats membres doivent mener des politiques visant à soutenir des taux de change stables dans la Communauté, ce qui permettra de renforcer la stabilité des prix. A cet égard, la rigueur de la politique budgétaire et la crédibilité des engagements d'assainissement des finances publiques des Etats membres joueront un rôle décisif; 2) finances publiques saines : la tâche prioritaire de pratiquement tous les Etats membres est de tirer parti de toutes les possibilités qu'offre la croissance pour promouvoir l'assainissement budgétaire en réduisant les déficits structurels. Les Etats doivent ramener ces déficits au-dessous de 3% du PIB le plus tôt possible, en tant que premier pas vers la réduction comprise entre 0 et 1% du PIB. De la sorte, il serait possible de parvenir à un déficit budgétaire moyen dans la Communauté au-dessous de 3% pour 1997; 3) compétitivité : le taux de transposition des directives communautaires liées à l'achèvement du marché unique est de 92,4% même si des progrès restent à réaliser dans certains domaines (assurances, marché publics de télécoms, d'énergie et de transports, libre circulation et règles de conccurence). Il est essentiel pour le dynamisme de la Communauté que desinvestissements matériels et immatériels soient entrepris principalement dans le domaine de la formation et des infrastructures (à cet égard, la réalisation des réseaux transeuropéens et la mise en place du plan relatif à la société de l'information sont essentiels); 4) marché du travail et emploi : le Conseil européen d'Essen avait identifié 5 priorités de mesures à prendre pour améliorer la situation de l'emploi dans la Communauté. Les Etats membres ont été invités à mettre en oeuvre des mesures adaptées à leur situation spécifique et à élaborer des programmes pluriannuels dans ce sens. Les politiques d'emploi doivent contribuer à diminuer le chômage par 3 canaux : .amélioration des possibilités d'emploi de la main-d'oeuvre par la promotion de l'investissement en faveur de la formation professionnelle, .augmentation du nombre d'emplois par la croissance grâce à la promotion effective de l'emploi dans les Etats membres, la réduction des coûts non salariaux du travail et l'encouragement du développement de nouveaux gisements d'emplois, .amélioration de l'employabilité de la main-d'oeuvre grâce en particulier au renforcement de la mobilité des travailleurs et l'aide aux groupes particulièrement frappés par le chômage (les exclus). Des programmes pluriannuels doivent impérativement être adoptés dans ce sens dans les Etats membres afin de renforcer la création d'emplois dans toute la Communauté.�