Finlande : liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

1995/0138(CNS)
Cette proposition de directive vise à établir la liste des zones agricoles finlandaises défavorisées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE. Selon la déclaration n°37 de l'Acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, les zones répertoriées doivent être délimitées conformément à l'acquis communautaire et, dans le cas de la Finlande, en tenant aussi compte de la latitude Nord comme handicaps naturels permanents affectant la production agricole de ce pays. Il ressort de ces différents critères, une liste de communes (Kunta-Kommun) proposées par le gouvernement finlandais à la Commission susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones défavorisées. Ces zones obéissent aux prescriptions prévues à l'article 3, par. 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE à savoir: - les zones de montagne, dans la mesure où les conditions climatiques dues à leur situation septentrionale se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie (art.3, par.3); - des zones défavorisées d'un point de vue agricole et caractérisées par une faible productivité des sols et de faibles revenus en agriculture (art.3, par.4); - des zones défavorisées à handicaps spécifiques (faible superficie, collines, mauvaise situation hydrographique, îles côtières, zones frontalières, ...) et où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel (art.3, par.5). L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 85% de la superficie agricole (SAU) de cet Etat. Une ventilation des zones classées figurent en annexe. Les zones à handicaps spécifiques ne dépassent pas 4% de la superficie de la Finlande. Le montant de la dépense communautaire pour les indemnités compensatoires à accorder aux agriculteurs de ces zones sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif 5a) et l'objectif 6 des Fonds structurels.�