Marché unique: rapport 1994

Le principal message que la Commission souhaite faire passer dans ce deuxième rapport annuel sur le marché intérieur communautaire est que, dans l'ensemble, le marché unique fonctionne, mais qu'il reste encore beaucoup à accomplir pour faire de ce marché unique un véritable espace ouvert où la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux devienne une réalité tangible. Il convient donc de veiller au respect des règles communautaires existantes, de renforcer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des législations nationales et d'accélérer l'adoption des mesures législatives encore nécessaires, qui sont relativement peu nombreuses. Les domaines d'action prioritaires pour les années à venir devraient comprendre notamment : - l'achèvement du marché unique pour les citoyens, afin qu'ils ressentent les avantages de l'intégration européenne dans leur vie quotidienne; - l'instauration d'une totale liberté de circulation pour les personnes, par l'élimination des contrôles frontaliers au sein de l'Union; - la poursuite de l'harmonisation des législations fiscales; - l'amélioration du fonctionnement du marché unique au profit des entreprises, notamment dans le domaine du droit des sociétés et des droits de propriété intellectuelle; - une action en faveur de la mise en oeuvre uniforme du droit communautaire, incluant l'amélioration de l'accès à la justice et la définition de sanctions effectives en cas d'infraction; - la préparation d'un cadre réglementaire de base approprié pour les services liés à la société de l'information; - l'ouverture à la concurrence des services d'utilité publique; - une aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, afin de leur permettre de s'adapter aux exigences du marché unique (préparation d'un Livre blanc). �