Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et leur propagation (modif. directive 77/93/CEE)

Objectif : modifier la directive 77/93/CEE en remplaçant dans les certificats phytosanitaires le sigle "CEE" par le sigle "CE". Contenu : Il est prévu qu'après l'adoption de la présente proposition de directive par le Conseil, la modification sera insérée dans la proposition de codification constitutive de la directive 77/93/CEE, actuellement en cours, qui sera alors pendante devant le Conseil. Les certificats phytosanitaires portant la mention "CEE" pourront être utilisés jusqu'au 1er juillet 1996.