Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

1995/0142(CNS)
Objectif : la proposition de Décision vise à élargir les domaines permettant une participation financière aux dépenses des Etats membres pour mettre en oeuvre le régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche. Contenu : - Participation financière aux dépenses d'investissement se rapportant notamment à l'acquisition ou à la modernisation d'équipements de contrôle; - Possibilité de financement de projets intégrés nécessitant des dépenses excédant les coûts d'investissement (ex : mise en place rapide de réseaux d'information); - Appui à un ensemble d'actions favorisant la formation des agents nationaux associés au contrôle et les échanges de personnel; - Le taux de participation financière est limité à 35 % pour les dépenses d'investissement et à 50 % pour les dépenses liées aux projets intégrés et à la formation; - La participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 41 millions d'écus par an pour une période de cinq ans (1996-2000). Les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes. �