Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
Objectif : la proposition de Décision vise à élargir les domaines permettant une participation financière aux dépenses des Etats membres pour mettre en oeuvre le régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche.
Contenu :
- Participation financière aux dépenses d'investissement se rapportant notamment à l'acquisition ou à la modernisation d'équipements de contrôle;
- Possibilité de financement de projets intégrés nécessitant des dépenses excédant les coûts d'investissement (ex : mise en place rapide de réseaux d'information);
- Appui à un ensemble d'actions favorisant la formation des agents nationaux associés au contrôle et les échanges de personnel;
- Le taux de participation financière est limité à 35 % pour les dépenses d'investissement et à 50 % pour les dépenses liées aux projets intégrés et à la formation;
- La participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 41 millions d'écus par an pour une période de cinq ans (1996-2000). Les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes.
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