Accord de pêche CE/Canada

1995/0144(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté et le Canada visant principalement à renforcer la coopération en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques entre les parties dans la zone de règlementation de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) et à contrôler l'attribution du TAC de flétan noir, source de nombreux conflits entre le Communauté et le Canada. -CONTENU : la présente proposition constitue le complément de la proposition d'urgence du 16.04.1995 sur le signature et l'application provisoire de l'accord de pêche CE-Canada (CNS95095, COM(95)0400), laquelle a entraîné l'adoption de la décision correspondante du Conseil du 17.04.1995 et doit être considérée, de ce fait, comme une unique proposition. Cet accord, constitué sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres et d'un échange de notes et leurs annexes, vise à renforcer la collaboration entre les parties en matière de gestion rationnelle et de conservation des stocks de poisson dans le contexte de la NAFO. L'accord prévoit en particulier : .une série de mesures de contrôle et d'application de la pêche dans la zone de règlementation de l'OPANO (notamment l'application d'un programme d'inspection des navires opérant dans la zone considérée, les modalités d'application des mesures de contrôle et notamment des captures effectuées par les bateaux opérant dans la même zone et l'étalissement d'un programme pilote d'observation à charge de l'Union applicable aux bateaux communautaires), .l'allocation des captures autorisées de flétan noir dans la zone de pêche : pour 1995, le TAC de flétan noir de la zone 2 + 3 de la zone de l'OPANO sera réparti comme suit : -2+3K (200 miles canadiens) : 7 000 tonnes (réservées au Canada) -3LMNO : 20 000 tonnes (dont 10 000 tonnes pour le Canada et 5013 tonnes pour la Communauté à comptabiliser à partir du 16.04.1995). A partir de 1996, l'OPANO gèrera le flétan noir et les quantités allouées seront réparties entre la CE et le Canada sur la base d'un rapport 10/3. Parallélement, et suite à divers contentieux dus à l'extension par le Canada du champ d'application de sa loi relative à la protection des pêches côtières ("Coastal Fisheries Protection Act" du 03.03.1995) et des consécutives immobilisations de navires CE en haute mer en dehors de la zone canadienne de 200 miles (notamment immobilisation de navires espagnols et portugais), l'accord comporte un engagement du Canada d'abroger sa législation litigieuse et d'interrompre les procédures engagées par ce pays à l'encontre de navires communautaires (en particulier en direction du navire espagnol "Estai").�