Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, élargissement 1995

1995/0135(CNS)
La proposition de règlement vise à fixer les superficies nationales de référence pour les oléagineux pour l'Autriche (147.000 hectares), la Finlande (70.000 hectares) et la Suède (137.000 hectares). Pour l'Autriche et la Finlande, l'aide est basée sur le rendement oléagineux alors que pour la Suède l'aide est basée sur le rendement céréalier.�