Coopératives, mutualités, associations et fondations: programme pluriannuel 1994-1996

La propsition modifiée retient 10 des 11 amendements adoptés par le Parlement européen, et notamment ceux qui visent à préciser qui peut bénéficier du programme (définition de l'entreprise associative) et quelles doivent être les lignes d'intervention (meilleures possibilités pour les créatrices d'entreprises, possibilité pour les petites associations de promouvoir l'emploi en engageant des personnes bénéficiant d'une aide publique, nouvelles stratégies d'emploi et nouveaux services); La Commission a retenu d'autres amendements qui améliorent le texte initial, comme : - celui concernant la création d'un observatoire analogue à celui qui a été mis en place pour les PME; - ceux qui permettront une programmation des crédits disponibles pour ces actions sur la base des informations fournies par une fiche financière actualisée; - celui qui envisage un allègement des procédures en remplaçant le Comité de gestion par un Comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission .