Création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'OPANO

-OBJECTIF : instaurer un nouveau plafond de captures de flétan noir applicable aux navires communautaires opérant dans les eaux de l'OPANO, suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada, signé le 20.04.1995. -CONTENU : La Communauté et le Canada ont signé un accord de pêche afin de mettre un terme à la guerre du flétan noir pêché dans la zone de règlementation de l'OPANO. Au terme de cet accord, les possibilités de pêche du flétan noir des flottes communautaires dans cette zone (zones NAFO 3LMNO) s'élèveront à 5.013 tonnes à partir du 16.04.1995. En outre, la Communauté devra communiquer les plans de pêche du flétan noir de 1995 au Secrétariat de l'OPANO et installer un dispositif de poursuite par satellite à bord de certains des bateaux concernés. En conséquence, la présente proposition modifie pour la seconde fois le règlement CE n°3366/94 afin de tenir compte des nouveaux plafonds de captures établis suite à la signature de l'accord. Il invite parallèlement les Etats membres à communiquer leurs plans de pêche du flétan noir à la Commission et à équiper au moins 35% des navires battant leur pavillon et opèrant dans cette zone de pêche, d'un dispositif de poursuite par satellite.�