Programme d'inspection commune internationale, pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, OPANO (modif. règl. 1956/88/CEE)
1995/0150(CNS)
-OBJECTIF : modifier le programme d'inspection et de surveillance commune internationale des navires opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO, suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada conclu le 20.04.1995, afin de renforcer le contrôle et le respect des mesures d'inspection actuellement en vigueur.
-CONTENU : le règlement CEE n·1956/88 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'OPANO est modifié dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de règlementation de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest). Ces modifications visent prioritairement à accroître le rôle et la tâche des inspecteurs de la Commission affectés au programme d'inspection international et portent spécifiquement sur les points suivants:
.les inspections sont effectuées de manière non discriminatoire;
.leur nombre dépend de la taille de la flotte et du degré de respect des règles enregistrées jusqu'alors;
.les inspections doivent se faire de telle sorte qu'elles ne causent aucun dommage à la cargaison ou à l'engin inspecté et perturbent le moins possible les activités de pêche à bord;
.un navire d'inspection est déployé par chaque partie contractante de l'OPANO dès qu'il existe 10 navires de pêche opérant dans cette zone;
.toute information de pratiques illégales ou preuves d'infractions sont transmises aux autorités d'inspection de l'Etat dont est originaire le navire et au Secrétariat éxécutif de l'OPANO;
.en cas de présomption d'infraction grave, l'inspecteur est tenu d'en aviser immédiatement le Secrétariat éxécutif de l'OPANO et peut éventuellement prendre les mesures pour assurer la sécurité des éléments de preuve par la mise sous scellé du navire.
Ces mesures n'imposeront aucun coût supplémentaire à la Communauté.�