Mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest OPANO (modif. règl. 189/92/CEE)

1995/0151(CNS)
-OBJECTIF : instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO (portant spécifiquement sur les déclarations de captures), suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada, signé le 20.04.1995. -CONTENU : Dans le cadre de l'accord de pêche CE-Canada, la Communauté a approuvé l'instauration de diverses nouvelles mesures de contrôle applicables aux navires communautaires opérant dans la zone de règlementation OPANO. Parmi ces mesures figure une proposition visant à demander que les navires de pêche qui entrent et sortent de cette zone de pêche déclarent leurs captures à bord au moyen d'un système d'appel radio. Les modifications apportées au règlement CEE n°189/92 vise donc à transposer ces nouvelles mesures dans la législation communautaire afin de faciliter la vérification du volume et de la composition des captures lors des inspections en mer et de renforcer les règles régissant la déclarations des captures dans la zone OPANO (modification des renseignements à transmettre dans le cadre des déclarations de captures repris à l'annexe du règlement CEE n°189/92). Ces modifications n'imposent aucune obligation financière supplémentaire à la Communauté et n'alourdissent que très marginalement les implications financières et de déclarations qui incombent aux navires communautaires.�