Programme pilote d'observation applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

-OBJECTIF : instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO, portant spécifiquement sur le programme pilote d'observation OPANO, suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada, signé le 20.04.1995. -CONTENU : Dans le cadre de l'accord de pêche CE-Canada, la Communauté a approuvé l'instauration de diverses nouvelles mesures de contrôle applicables aux navires communautaires opérant dans la zone de règlementation OPANO. Parmi ces mesures figure une proposition visant à modifier le programme pilote d'observation afin d'élargir les tâches et les pouvoirs des observateurs opérant dans cette zone. La présente proposition vise donc à transposer ces nouvelles mesures dans la législation communautaire afin de définir les compétences des Etats membres et de la Commission en matière de mise en oeuvre du programme d'observation ainsi que les tâches et pouvoirs assignés aux observateurs. Elle abroge et remplace le règlement CEE n°3928/92 qui gérait l'ancien programme pilote d'observation. Le présent programme d'observation, d'une durée de 3 ans (1995-97), prévoit les éléments suivants : .tous les bateaux de pêche communautaires opérant dans la zone OPANO ne peuvent se livrer à une activité de pêche que s'ils enmènent à leur bord un observateur dûment nommé par les Etats membres et sous la responsabilité de la Commission (les modalités d'affectation des observateurs, leurs tâches et obligations sont décrites en annexe); .lorsqu'un observateur signale une anomalie (pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation), les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures appropriées; .la Commission assure le financement du programme d'observation par le paiement d'une indemnité journalière et des frais de déplacement des observateurs (pour 1995, la Commission prévoit une dépense de 1.493.800 écus).�