Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché

1994/0176(CNS)
La proposition modifiée de la Commission retient la majorité des amendements adoptés par le Parlement européen. Toutefois, elle ne retient pas la fixation d'une date limite au 31.12.1997 pour la fin des dérogations prévues par la directive 91/498/CEE (la modernisation des installations) ainsi que la possibilité de dérogations aux règles des échanges pour les établissements dans les zones frontalières. �