Teneurs maximales pour les résidus de pesticides (modif. direct. 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/462/CEE)

1995/0154(CNS)
La proposition de directive vise à améliorer les conditions actuelles d'établissement des teneurs maximales en résidus de pestcides prévues par les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre à la Communauté de mieux faire face aux tâches accrues qui lui incomberont à l'avenir. La Commission propose d'introduire dans la législation actuelle les modifications suivantes : - Elargissement du champ d'application des directives aux produits agricoles simples séchés et:ou transformés et aux produits transformés; - Introduction de conditions appropriées à l'établissement de teneurs maximales provisoires en résidus dans l'ensemble de la Communauté conformément à la directive 91/414/CEE : celle-ci prévoit que la Commission devra fixer des teneurs maximales provisoires en résidus - dans un délai de trois mois à compter de la notification par un Etat membre - sur la base des bonnes pratiques agricoles suivies uniquement dans un ou dans quelques Etats membres et sur la base des données toxicologiques mises à disposition pour l'évaluation de la substance active en vue de son insertion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; - Introduction de procédures à suivre dans les cas où les obstacles aux échanges intracommunautaires peuvent être escomptés ou se sont présentés par suite de l'absence de teneurs maximales harmonisées en résidus pour certaines combinaisons pesticide/produit; - Harmonisation accrue des mesures de surveillance des pesticides sur et dans les denrées alimentaires; - Mise en cohérence des trois principales directives par l'actualisation des dispositions concernant les exemptions et les exportations vers les pays tiers, les clauses de sauvegarde, la procédure du comité de réglementation; - Introduction d'une procédure de décision du comité de réglementation pour certaines mesures telles que l'adoption de modifications des annexes, l'adoption de teneurs maximales temporaires en résidus, l'adoption des facteurs de dilution ou de concentration liés à certaines opérations de séchage ou de transformation; - Mesures garantissant une transposition rapide des modifications introduites dans les annexes par les Etats membres; - Compatibilité de l'action proposée avec le principe de subsidiarité. �