Sécurité, hygiène et santé sur le lieu de travail: 4ème programme d'action (SAVE) 1996-2000
1995/0155(CNS)
OBJECTIF : mise en oeuvre de mesures non législatives visant à améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail et à appuyer les objectifs législatifs définis par les directives adoptées dans ce domaine.
CONTENU : Ce programme, qui porte sur la période allant du 01.01.1996 au 31.12.2000, se compose :
- d'une première partie comprenant :
.des notes d'orientation et du matériel d'information de base destinés à favoriser l'application correcte de la législation communautaire (élaboration de guides législatifs non contraignants, études sur les besoins des PME en matière de santé et de sécurité),
.de l'information, de l'éducation et de la formation (sensibilisation, diffusion de documents communautaires dans ce domaine, organisation d'une semaine européenne sur ce thème),
.des études sur des problèmes importants concernant ce domaine.
Ces actions seront menées par la Communauté, les Etats membres, les partenaires sociaux, les organisations publiques et privées;
- une deuxième partie instituant un nouveau programme : SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) consacré aux PME. Ce programme accordera des aides à des projets pratiques visant à améliorer les situations de travail sous l'angle de la santé, et l'organisation du travail afin de réduire les accidents et les maladies professionnelles. Seront notamment éligibles l'aménagement des lieux de travail, la promotion des approches novatrices dans les nouveaux secteurs à risque et les actions d'information dans ce domaine.
Les actions pourront être menées par les Etats membres, les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées mais aussi des entreprises individuelles, des employeurs et des travailleurs.
- Mise en oeuvre : la Commission met en oeuvre ces actions avec l'aide d'un comité à caractère consultatif en étroite coopération avec les Etats membres et avec les institutions actives dans ce domaine. Elle assure la cohérence et la complémentarité avec d'autres initiatives communautaires. Une série de critères pour l'éligibilité des projets figure en annexe.
- Coopération : la coopération avec les pays tiers (PECO associés, pays de l'AELE) est encouragée ainsi qu'avec d'autres organisations internationales.
- Rapports : information régulière sur les projets financés et rédaction d'un rapport intérimaire et final (31.12.2001) sur ce programme à transmettre par la Commission au PE, au Conseil et au CES.�