Aide alimentaire: gestion de l'aide alimentaire communautaire et appui à la sécurité alimentaire dans les PVD

-OBJECTIF : restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire communautaire dans un souci de rationnalisation, y compris les actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de semences, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide. -CONTENU : La présente proposition qui couvre uniquement l'aide alimentaire au sens strict (famine ou risque imminent de famine et non l'aide alimentaire à caractère humanitaire) est articulée autour de 3 axes principaux : .adapter la base juridique afin de renforcer le caractère de l'aide alimentaire en tant qu'élément fondamental de la politique de sécurité alimentaire à long terme : - mise en évidence des achats de produits sur le marché des pays bénéficiaires (achats locaux et triangulaires), - intégration plus forte de l'aide alimentaire dans les politiques de développement agricole et agro-alimentaire des pays bénéficiaires (programmation et mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire en tenant compte des politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de lutte contre la pauvreté, de nutrition, de planning familial, de protection de l'environnement et de continuité après la fin de l'aide d'urgence); - les actions d'appui à la sécurité alimentaire pour les pays à déficit alimentaire structurel sont renforcées en évitant la substitution de ce type d'action par rapport aux actions de développement rural; .adapter la base juridique aux changements géo-politique importants survenus dans certains pays en modifiant la liste des pays bénéficiaires de cette aide (notamment pour les pays de l'ancienne URSS) : les pays concernés sont classés dans l'ordre établi par le Comité de l'aide au Développement de l'OCDE, tout en le limitant aux 3 groupes de pays plus défavorisés (annexe du règlement) : - PMA, pays moins avancés, - PFR, pays à faible revenus par habitant, - PRITI, pays à revenu intermédiaire. Le règlement prévoit parallèlement de pouvoir revoir cette liste selon une procédure assouplie (la Commission modifie la liste après consultation du Comité de l'aide alimentaire et non après la proposition de règlements adoptés par le Conseil); .regrouper tous les instruments en une règlementation unique reprenant toutes les dispositions de politique et de gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui dans un souci de rationnalisation (par conséquent, les règlements CEE n°3972/86, 1755/84, 2507 et 2508/88 et 1420/87 sont abrogés). Parallèlement, et afin d'éviter toute concurrence ou toute perte nette d'aide extérieure justifiée par un déficit alimentaire, la Commission propose la création d'une nouvelle modalité d'intervention qui prévoit la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide sous forme de devises au bénéfice des opérateurs privés afin d'importer des produits alimentaires de base. En matière décisionnelle, la procédure préconisée par la Commission est plus souple, en particulier pour les décisions d'importance mineure, afin de répondre à des exigences d'assouplissement administratif et de flexibilité de la programmation. Le Parlement européen et le Conseil sont régulièrement informés de la gestion de l'aide alimentaire notamment par la transmission de rapports sur l'état d'avancement des différentes actions pour chaque exercice.�