Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission intègre plusieurs amendements proposés par le Parlement européen : - il est permis aux membres de la famille du travailleur frontalier de pouvoir recevoir des soins dans l'Etat compétent ou dans l'Etat de résidence, à leur choix, tout comme le travailleur frontalier lui-même. Par voie de conséquence, l'autorisation préalable est supprimée; - les personnes autres que les travailleurs salariés et non salariés ainsi que les ressortissants des pays tiers, assurées au titre de la législation d'un Etat membre, peuvent bénéficier des dispositions du règlement relatifs aux soins de santé immédiats; - les pensionnés, anciens travailleurs frontaliers lors du dernier emploi, ainsi que les membres de leur famille, peuvent recevoir les soins de santé aussi bien dans l'Etat membre de résidence que dans l'Etat sur le territoire duquel ils ont travaillé en dernier lieu.�