Simplification législative et administrative: rapport du groupe d'experts indépendants dit groupe MOLITOR

OBJECTIF : Ce rapport a été élaboré par le groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative, constitué par la Commission en septembre 1994 pour examiner l'impact sur l'emploi et la compétitivité des législations communautaires et nationales en vue de leur allègement et de leur simplification éventuels. Le rapport du groupe n'engage pas la Commission. CONTENU : Le rapport note que l'excès de réglementation a pour effet d'étouffer la croissance, de réduire la compétitivité et de priver l'Europe d'emplois. Sur la base de ce constat, il conviendrait de réexaminer les cadres réglementaires en vue d'améliorer la compétitivité et d'atteindre les objectifs en matière d'emploi. Pour ce faire, les Etats membres et l'UE doivent agir ensemble, tant il est vrai que la règlementation relève à la fois de la compétence de la Communauté et de celle des autorités nationales et que, dans certains cas, c'est la transposition de la législation communautaire en droit national qui constitue la principale entrave à la compétitivité et à l'emploi. C'est pourquoi un programme de simplification conduisant éventuellement à une déréglementation, devrait englober l'ensemble de la législation existante et sa transposition dans le droit national. Le rapport suggère un vaste programme d'action, assorti de 18 propositions d'action s'appuyant sur les principes suivants: - la création de richesse et la croissance soutenue de l'emploi ne peuvent se réaliser que si l'économie européenne est de niveau mondial; - les objectifs doivent être réalistes, compte tenu des exigences de compétitivité, et être fondés sur des nécessités objectives; - les entreprises, les travailleurs et les consommateurs devraient être consultés et participer activement à l'établissement des objectifs appropriés et à l'évaluation des moyens les plus efficaces pour les atteindre; - l'impact de la réglementation directe (au niveau individuel comme au niveau collectif) sur la compétitivité et l'emploi doit être exprésssément prise en compte dans l'élaboration et la révision de la législation; - la simplification voire la déréglementation doivent faire partie intégrante des politiques visant à accroître la compétitivité. En guise de conclusion, le groupe estime que le rapport doit contribuer à créer une culture de simplification conduisant, si nécessaire, à une déréglementation - profondément ancrée au niveau de l'UE et des Etats membres - stimulant la compétitivité et l'emploi. �