Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle
1993/0487(SYN)
La Commission n'a pas retenu l'amendement du Parlement européen à la
position commune du Conseil précisant que le texte est approuvé en
coopération avec le PE, conformément à la procédure de l'article 189 C du
traité CE. Elle maintient donc sa proposition.