Coopération CE/PVD: appui à la reconstruction et à la réhabilitation dans les PVD

-OBJECTIF : fixer les modalités de gestion des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur de PVD se trouvant dans la phase intermédiaire qui suit immédiatement la phase d'urgence et précède la reprise de la coopération au développement à moyen ou long terme. -CONTENU : Les actions de réhabilitation et de reconstruction sont des actions limitées dans le temps qui visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et à satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre le relais des actions humanitaires et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme. - Bénéficiaires : pays ou régions en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. - Acteurs de la coopération : administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, collectivités locales et autres entités décentralisées ainsi que ONG. - Actions à mettre en oeuvre : redémarrage du système productif ; réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base ; réinsertion sociale ; rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation (notamment au plan local). Elles comprennent notamment le financement d'études, d'assistance technique, de formation, la fourniture de services et d'autres travaux, etc. Le financement communautaire couvre des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et de fonctionnement en devises ou en monnaie locale. Le co-financement avec les acteurs locaux est vivement recherché dans les limites de leurs possibilités ainsi qu'avec les Etats membres. Des mesures de coordination sont prévues dans ce sens. - Forme des aides : aides non-remboursables. - Procédure décisionnelle : la Commission gère les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée par un comité consultatif qui comprend selon la région concernée des représentants du comité FED, MED ou ALA. La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers dans des cas exceptionnels. - Echanges de vues : la Commission et des représentants des comités MED, FED et ALA procèdent une fois par an à un échange de vues sur les actions futures à mener dans le cadre de cette coopération. - Information : un rapport annuel est transmis au PE et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). - Budget : la fiche financière prévoit un montant de 65 Mécus en 1996 (cette coopération ne comporte pas de disposition quant à sa durée et est donc renouvelable annuellement).