Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

-OBJECTIF : fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions de coopération visant à soutenir les politiques démographiques dans les PVD. -CONTENU : Les actions visées par le présent règlement ont pour objet de : .permettre aux adultes de choisir librement le nombre de leurs enfants (établissement et développement de services de planification familiale), .contribuer à créer un environnement socio-culturel propice à l'exercice de ce choix (éducation des femmes, soutien aux actions d'informations, etc...), .aider au développement de systèmes de santé aptes à améliorer les soins octroyés aux femmes et aux enfants (en terme d'infrastructures et d'équipements, ...) ; - Bénéficiaires et partenaires de la coopération : Etats, régions, services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés locales ou traditionnelles, opérateurs privés, y compris coopératives et ONG représentatives des populations locales ; - Actions à mettre en oeuvre : dans le cadre des objectifs généraux de cette action, le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et de fonctionnement en devises ou en monnaie locale, uniquement dans leur phase de lancement. Elles comprennent des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services. Le co-financement avec les Etats membres ou avec des organisations multilatérales ou régionales est vivement recherché ainsi qu'avec les partenaires locaux dans la limite de leur possibilité. Des mesures de coordination et de complémentarité avec des actions semblables communautaires dans ce secteur sont prévues. - Forme des aides : aides non-remboursables. - Procédure décisionnelle : la Commission gère les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée par 3 comités consultatifs (comités FED, ALA et MED). La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers en développement ou éventuellement d'autres origines dans des cas exceptionnels. - Echanges de vues : la Commission procède une fois par an à un échange de vues sur les actions futures à mener dans le cadre de cette coopération en collaboration avec les 3 comités prévus. - Information : un rapport annuel est transmis au PE et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). - Budget : la fiche financière prévoit un montant de 7 Mécus en 1996 (cette coopération ne comporte pas de disposition quant à sa durée et est donc renouvelable annuellement).�