Localisation continue des navires de pêche (modif. règl. 2847/93/CEE et déc. 89/631/CEE)
1995/0176(CNS)
- Objectif : la proposition de Décision vise la prolongation du délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes, relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires, ainsi que de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application.
- Contenu :
.délai supplémentaire accordé à certains Etats membres (jusqu'au 31.12.1995) pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles;
.report au 01.07.1996 de la date à laquelle le Conseil décide de l'application du système de localisation continue opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données;
.adaptation de la période prévue par la Décision 89/631/CEE, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (31.12.1995);
.délai jusqu'au 30.04.1996 pour la soumission par les Etats membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes.
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