Programme-cadre de recherche et d'enseignement Euratom 1994-1998: financement suite à l'élargissement 1995
1995/0179(CNS)
-OBJECTIF : introduire pour les fonctionnaires des Communautés des mesures particulières de cessation définitive de fonctions afin de faire face aux nécessités de recrutement découlant tant de l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, la Suède et la Finlande que de l'acquisition de compétences nouvelles.
-CONTENU : la proposition prévoit que jusqu'au 30.06.2000 un certain nombre de mesures particulières peuvent être prises pour les fonctionnaires en cessation définitive de fonctions, suite à l'élargissement de la Communauté (sauf pour les fonctionnaires de grade A1 et A2):
.les fonctionnaires doivent avoir 55 ans,
.les mesures proposées sont appliquées avec le consentement des fonctionnaires intéressés,
.l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation familiale et l'ancienneté du fonctionnaire sont pris en considération pour le choix du fonctionnaire quittant le service,
.la commission paritaire sera consultée dans chaque cas,
.l'ancienneté de service ne pourra être inférieure à 10 ans,
.les droits pécuniaires des fonctionnaires concernés sont calqués sur ceux qui ont été fixés dans les règlements de dégagements arrêtés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tant en matière d'allocations familiales et de sécurité sociale qu'en matière d'indemnité (70% du dernier traitement de base jusqu'à l'âge de 65 ans ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle le taux minimum de la pension d'ancienneté est atteint).
Les Institutions de la Communauté choisissent les fonctionnaires auxquels sont appliquées ces mesures après avoir fourni au personnel l'occasion de manifester son intérêt, et dans la limite des plafonds fixés dans la proposition pour chaque institution: .100 pour la Commission,
. 70 pour le Conseil,
. 70 pour le Parlement européen,
. 20 pour le CES,
. 12 pour la Cour des Comptes,
. 25 pour la Cour de Justice.�