Statut des fonctionnaires CE: cessation de fonction d'agents temporaires suite à l'élargissement de 1995 de la CE

-OBJECTIF : introduire pour les agents temporaires du Parlement européen et du Comité économique et social des mesures particulières de cessation de fonctions afin de faire face aux nécessités de recrutement découlant tant de l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, la Suède et la Finlande que de l'acquisition de compétences nouvelles. -CONTENU : la proposition prévoit que jusqu'au 30.06.2000 des mesures particulières de cessation de fonctions peuvent être prises pour les agents temporaires au sens de l'article 2 points a) et c) du régime applicable aux agents des CE ayant un contrat à durée indéterminée, suite à l'élargissement de la Communauté. Ces mesures s'appliquent aux agents temporaires du PE et du CES: .les agents temporaires doivent avoir 55 ans au moins, sauf les agents au sens de l'article 2 c) qui doivent avoir seulement 50 ans (il s'agit en particulier des agents travaillant auprès des groupes politiques du Parlement européen), .les mesures proposées sont appliquées avec le consentement des agents intéressés, .l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation familiale et l'ancienneté de l'agent sont pris en considération pour le choix de l'agent quittant le service, .la commission paritaire sera consultée dans chaque cas, .l'ancienneté de service ne pourra être inférieure à 15 ans, .les droits pécuniaires des agents concernés sont calqués sur ceux qui ont été fixés dans les règlements de dégagements arrêtés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tant en matière d'allocations familiales et de sécurité sociale qu'en matière d'indemnité (70% du dernier traitement de base jusqu'à l'âge de 65 ans ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle le taux minimum de la pension d'ancienneté est atteint). Le Parlement européen et le CES choisissent les agents temporaires auxquels sont appliquées ces mesures après avoir fourni au personnel l'occasion de manifester son intérêt, et dans la limite des plafonds fixés dans la proposition pour ces deux institutions: .30 pour le Parlement européen, . 2 pour le CES.�