Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)

- OBJECTIF : La présente proposition vise à modifier le règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. Elle intervient deux ans et demi après la publication de ce dernier texte et s'appuie sur l'expérience acquise de son application pratique à partir du 01.01.1994 (01.01.1993 pour ce qui concerne la procédure d'exportation des marchandises). - CONTENU : Outre la transposition de certains résultats de l'Uruguay Round dans la réglementation douanière communautaire (renseignement contraignant en matière de règle d'origine), la proposition contient des adaptations à de nouvelles exigences politiques, des allègements de formalités, des modifications tendant à renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre des instruments douaniers. Elle se propose d'ajuster davantage certaines règles à la base de la perception des droits à la finalité propre au système de la protection douanière et de combler certaines lacunes qui ont été découvertes entretemps dans le texte initialement adopté.