Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et les Belts

1995/0186(CNS)
-OBJECTIF : faire approuver un amendement à l'article VII de la Convention de Gdansk négocié par la Commission auprès de la Commission baltique afin d'établir un rapport plus étroit entre les contributions financières des Etats contractants et l'ampleur des possibilités de pêche qui leur sont allouées en application de la Convention. -CONTENU : Au cours de la 20e session de la Commission internationale des pêches de la Baltique, chargée, au titre de la Convention de Gdansk, de coordonner la gestion des ressources vivantes de la mer Baltique, la Commission européenne a négocié, sur mandat du Conseil, la proposition d'un amendement à la Convention de Gdansk à laquelle la Communauté adhère depuis le 18.03.1984. La Commission demande par la présente proposition que le Conseil approuve cet amendement lequel demande que les Etats contractants de la Convention contribuent au montant total du budget de la Convention selon la formule suivante: .un 1/3 du budget est divisé en parts égales entre les Etats, .les 2/3 restants sont divisés proportionnellement aux TAC alloués aux Etats, conformément au règlement financier de la Commission baltique. Cet amendement se justifie en particulier au regard des possibilités de pêche allouées aux 3 Etats baltes nouvellement parties contractantes de la Convention, qui sont largement inférieures à celles des autres parties, dont la Communauté, alors que les contributions financières demeurent égales. L'incidence financière de cet amendement sur le budget communautaire est marginale (la Commission estime que la quote-part de la Communauté à 12 au budget de la Convention passerait ainsi de 23.843 US$ à 39.253 US$). L'amendement entrera en vigueur 90 jours après la réception par le gouvernement dépositaire des notifications d'acceptation de cet amendement par toutes les parties.�