Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté
1995/0199(CNS)
1) OBJECTIF Accorder aux ressortissants des pays tiers, qui se trouvent
légalement sur le territoire d'un État membre, le droit de franchir les
frontières intérieures de l'Union européenne et de transiter ou de séjourner
sur le territoire d'un Etat membre pour une courte durée. 2) CONTENU 1. Les
États membres accordent le droit de voyager à l'intérieur de l'Union
européenne aux ressortissants des pays tiers:
* qui sont détenteurs d'un titre de séjour délivré par un autre État
membre;
* ou qui sont entrés sur le territoire de l'Union pour un séjour de courte
durée:
* et qui sont soumis à l'obligation de visa par tous les États membres
(résumé 4.6b);
* ou qui sont exemptés de l'obligation de visa par un, plusieurs ou tous
les États membres (résumé 4.6b).
2. En outre, le droit de voyager est conditionné par la détention d'un
document de voyage en cours de validité et par la possession de moyens de
subsistance suffisants.
3. Titulaires d'un titre de séjour:
* les titulaires d'un titre de séjour peuvent voyager pendant une période
ininterrompue de trois mois au maximum sur le territoire des autres États
membres;
* procédure de notification par chaque Etat membre d'une liste des titres de
séjour qu'il délivre et sur la base desquels le droit de voyager peut être
exercé. Cette liste est publiée par la Commission au Journal officiel des
Communautés européennes;
* l'Etat membre ayant délivré à une personne un titre de séjour est
responsable de la présence de la personne concernée sur le territoire de
l'Union.
4. Titulaires d'un visa valable dans l'ensemble de l'Union européenne et
reconnu mutuellement pour le franchissement des frontières extérieures de
l'Union:
* les titulaires de ce type de visa peuvent voyager sur le territoire des
Etats membres pendant la période de séjour autorisée par le visa;
* les titulaires de ce même visa exigé uniquement par plusieurs Etats
membres peuvent voyager sur le territoire de l'ensemble des Etats membres
pendant la période de séjour autorisée par ce visa;
* tout Etat membre peut autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un
ressortissant d'un pays tiers sur son territoire.
5. Ressortissants des pays tiers exemptés de l'obligation de visa: * les
ressortissants des pays tiers exemptés de l'obligation de visa par tous les
États membres sont autorisés à voyager pendant une durée maximale de trois
mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première
entrée; * les ressortissants des pays tiers qui ne sont pas soumis à
l'obligation de visa par certains Etats membres ont uniquement le droit de
voyager, pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de
six mois, sur le territoire des États membres qui n'exigent pas de visa à
leur encontre.
6. Dispositions générales relatives à la réadmission et à l'éloignement des
ressortissants des pays tiers.
7. Tout Etat membre peut imposer aux personnes exerçant le droit de voyager
de signaler leur présence sur son territoire.
Source : Commission Européenne - Info92 - 10/95