Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

1) OBJECTIF Supprimer les contrôles et formalités douaniers sur les personnes aux frontières intérieures de l'Union européenne. 2) CONTENU 1. La présente proposition abolit les contrôles et formalités frontaliers sur les personnes qui franchissent les frontières intérieures de l'Union européenne. 2. Sont considérées comme "frontières intérieures" les frontières d'un État membre à l'intérieur de la Communauté, c'est-à-dire: * les frontières communes des États membres, y compris les terminaux ferroviaires ou routiers pour les liaisons par pont ou par tunnel entre États membres; * leurs aéroports pour les vols intracommunautaires; * leurs ports maritimes pour les traversées maritimes intracommunautaires. 3. "Le contrôle ou la formalité frontaliers" sont définis comme: * un contrôle exercé en raison ou à l'occasion du passage d'un frontière intérieure par les autorités publiques d'un État membre ou, en vertu d'une législation nationale d'un État membre, par d'autres personnes (par exemple, les contrôles effectués par les transporteurs); * toute formalité imposée à une personne en raison du passage d'une frontière intérieure et à remplir obligatoirement à l'occasion de ce passage. 4. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, clause de sauvegarde autorisant tout État membre à réinstaurer temporairement les seuls contrôles à ses frontières à l'intérieur de l'Union européenne. Source : Commission Européenne - Info92 - 10/95�