Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour

OBJECTIF : modifier les directives 68/630/CEE et 73/148/CEE en vue d'adapter le droit dérivé en matière de libre circulation des citoyens de l'Union (et des membres de leur famille) et ce, afin de rendre le droit dérivé existant compatible avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures. CONTENU : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoit que : - le franchissement d'une frontière intérieure ne donne plus lieu à la présentation d'une carte d'identité; - le franchissement des frontières extérieures, dans le sens de l'entrée ou de la sortie, reste subordonné à la présentation d'un document d'identité en cours de validité; - les Etats membres ont la faculté d'exiger des personnes exerçant leur droit à la libre circulation qu'elles soient en possession d'un document d'identité en cours de validité, exigé notamment pour la délivrance d'un titre de séjour.