Politique de concurrence: renforcement de la coopération et des règles au niveau international

OBJECTIF : la communication de la Commission a pour objet de présenter les recommandations du Groupe des Experts de haut niveau pour améliorer la coopération internationale et l'application des règles en matière de politique de la concurrence. CONTENU : le succès récent des négociations de l'Uruguay Round et la levée progressive des obstacles d'origine étatique au commerce mondial qui devrait en résulter font ressortir la nécessité de mettre fin aux pratiques de nature privée qui, elles aussi, compromettent les échanges entre les principales zones économiques du monde. Dès lors la définition de règles de concurrence de portée internationale ainsi que la mise en oeuvre d'un mécanisme de contrôle de l'application de ces règles sont à nouveau d'actualité. La Commission a donc réuni un groupe d'experts pour réfléchir à ces perspectives et contribuer à une définition communautaire, fondée sur l'expérience originale d'intégration du marché intérieur de la Communauté. En résumé, le groupe formule les recommandations suivantes : - Compte tenu de leur intérêt commun à empêcher des pratiques anticoncurrentielles, il faut inciter les pays ou groupements régionaux de pays à mettre en place un arsenal approprié de règles de concurrence et à veiller à ce que ces règles soient appliquées de manière efficace. En cas de besoin, une assistance technique devrait être fournie aux pays en développement qui le souhaitent. - L'approche modulaire proposée par le groupe consiste à avancer parallèlement sur deux fronts : 1) approfondir les accords bilatéraux (y inclure la possibilité d'un échange d'informations confidentielles et renforcer l'utilisation du mécanisme de "courtoisie positive"). A cet égard, un accord de "deuxième génération" entre les Etats-Unis et la Communauté est une priorité. Cet accord créerait le cadre d'une coopération encore plus étroite entre les autorités de la concurrence des deux partenaires. Une autre étape nécessaire serait la négociation d'un accord bilatéral avec le Japon. 2) Elaborer un cadre plurilatéral (y inclure les éléments figurant déjà dans les accords bilatéraux et y ajouter un ensemble de règles minimales, un mécanisme contraignant de "courtoisie positive" et un mécanisme efficace de règlement des différends). Limitée dans un premier temps à un noyau de disciplines essentielles et de pays (ex: pays de l'UE, de l'OCDE, PECO, Corée, Hong Kong, Singapour, Taiwan), la couverture de cet accord plurilatéral serait progressivement appelée à s'étendre par un effet domino, du point de vue de sa portée géographique, de son contenu normatif et de la surveillance exercée. Les groupe estime que ces recommandations peuvent être mises en oeuvre parallèlement, les deux initiatives étant complémentaires et se renforçant mutuellement. �