Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

OBJECTIF : mettre un terme aux dispositions temporaires contenues dans les directives sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE) et sur les services d'investissement (93/22/CEE), de façon à permettre la création d'un comité des valeurs mobilières. CONTENU : - institution du nouveau comité des valeurs mobilières, qui sera constitué de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. Ses modalités de fonctionnement seront identiques à celles du comité des assurances; - le nouveau comité se voit attribuer le rôle d'une enceinte, où seront discutées toutes questions se rapportant aux directives relatives aux marchés des valeurs mobilières; - la proposition modifie les modalités de notification de certains aspects techniques prévues dans la directive sur l'adéquation des fonds propres en attendant la création du comité des valeurs mobilières.