PHARE. Rapports annuels 1994 et 1995

-OBJECTIF : le présent rapport fait le bilan des actions financées au titre du programme PHARE en 1994. -CONTENU : Dans son rapport, la Commission annonce que l'année 1994 constitue un tournant dans l'"histoire" du programme puisqu'un objectif clair lui a été assigné lors du Conseil européen d'Essen : devenir la clé de voûte de la future adhésion des PECO. Deux grandes tendances caractérisent le programme en 1994, la consolidation et l'intégration des pays partenaires: -consolidation : elle s'articule autour de deux domaines : .développement des capacités visant à gérer et à réguler un système orienté sur le marché (mise en place de nouvelles institutions gouvernementales et création d'un réseau d'ONG visant à asseoir l'économie de marché sur des bases démocratiques), .aide à l'investissement : création d'un climat favorable aux investissements et apports de capitaux dans des secteurs encore trop faiblement soutenus (PME, surtout); -intégration : elle concerne 4 secteurs d'activités: .cofinancement des investissements d'infrastructures, .élimination des engorgements aux frontières et instauration de couloirs douaniers, .programme de coopération tranfrontalière, .coopération pluri-nationale et intra-régionale. Plus concrètement, PHARE a mené en 1994 des activités visant: .la réforme législative et de l'administration publique : propriété intellectuelle, protection des consommateurs, normes et règlementations techniques, douanes, environnement, marchés publics, banques, légilsation fiscale, transports, télécoms ; .restructuration sociale : réformes des pensions, mise en place de systèmes de sécurité sociale, politiques d'emploi et soins de santé ; .soutien à l'investissement : amélioration du cadre légal, soutien aux agences de promotion de l'investissement, déblocage de fonds pour les PME, réforme du système bancaire, formation ; .investissements d'infrastructures de transport (réseaux transeuropéens afin de désengorger les postes-frontières), .programme transfrontalier : en étroite coopération avec le programme INTERREG, financement de programmes trasnfrontaliers dans le domaine des transports, des services publics, de l'environnement, du développement économique et des ressources humaines (à partir de 1995 mise en oeuvre d'actions pluri-annuelles), .suppression des engorgements transfrontaliers : élaboration de couloirs douaniers et harmonisation de la documentation douanière), .coopération pluri-nationale et intra-régionale : coopération régionale tranfrontalière, questions relatives aux minorités, coopération culturelle, coopération économique régionale, coopération en matière de législation, environnement. En ce qui concerne la gestion du programme PHARE en 1994, de très importants efforts ont été accomplis en matière de coordination de l'aide en fonction du degré d'intégration des pays. Parallèlelement, des efforts ont été réalisés en matière de : -décentralisation; -programmation (bien que la décision de programmation pluri-annuelle n'ait été décidée que fin 1994); -mise en oeuvre (en 1994, mise en place du SMD ou système de mise en oeuvre décentralisée qui fournit un cadre unique et cohérent pour la gestion des projets), -suivi et évaluation (mise en place de vastes audits permettant un contrôle des projets au moins deux fois pendant leur existence), -communication.�