Distribution du gaz et de l'électricité: techniques rationnelles de planificaton

OBJECTIF : introduire de nouvelles techniques de planification dans le secteur de la distribution de gaz et d'électricité, qui permettront d'améliorer l'efficacité énergétique, de réduire les coûts et d'atténuer les émissions de CO2. CONTENU : La proposition de directive du Conseil prévoit que les Etats membres : - établissent des procédures par lesquelles les entreprises de distribution de gaz et d'électricité présentent périodiquement des plans intégrés de ressources aux autorités compétentes désignées par les Etats membres. Ces plans évaluent toutes les ressources de substitution sur une même base économique; - s'assurent de la mise en oeuvre des mesures économiques en matière d'efficacité énergétique identifiées sur le plan intégré de ressources; - révisent la législation existante pour veiller à ce que les mécanismes mis en place permettent aux entreprises de couvrir les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs; - encouragent les sociétés de distribution à: .établir des programmes complets d'information des consommateurs sur les choix rationnels en matière d'efficacité énergétique; .offrir aux consommateurs des mesures d'incitation à investir en matière d'efficacité énergétique; .mettre au point des programmes de gestion de la demande s'adressant aux consommateurs à faibles revenus; .investir en matière d'efficacité énergétique grâce à la création de filiales offrant aux consommateurs des mécanismes de financement par intervention de tiers; - favorisent l'intégration des options de gestion de la demande dans les procédures d'appel d'offres pour les nouvelles capacités de distribution, là où ces procédures existent. - Les Etats membres coopèrent avec la Commission à la réalisation, tous les deux ans et pendant huit ans à partir de 1997, d'un examen dez résultats des mesures prises sur base de la directive. �