Protection des inventions par le modèle d'utilité dans le marché intérieur. Livre vert

OBJECTIF : Le Livre vert de la Commission a pour but d'évaluer la nécessité d'une action de l'Union européenne dans le domaine du modèle d'utilité et de proposer différentes options sur lesquelles la Commission pourrait se décider après avoir reçu les observations des milieux intéressés. CONTENU : La question d'une législation communautaire en la matière se pose d'autant plus que : - le modèle d'utilité constitue un moyen de protection juridique de la propriété intellectuelle et que cette protection joue un rôle important dans le cadre du renforcement de la compétitivité et de la capacité innovatrice de l'industrie européenne; - l'UE a déjà légiféré pour d'autres moyens de protection de la propriété intellectuelle (brevets, protection supplémentaire pour les médicaments, dessins et modèles); - l'existence de règles nationales divergentes peut provoquer des distorsions de concurrence, créer des barrières commerciales à l'intérieur du marché unique et décourager l'innovation. La Commission estime donc nécessaire de mener une action communautaire dans le domaine des modèles d'utilité qui poursuive les objectifs suivants : protection des inventions techniques à courte durée de vie et représentant de petites avancées technologiques; obtention rapide de la protection; simplicité de la procédure d'obtention de la protection; faible coût de la protection; publication rapide des droits. La Commission ne se prononce pas en faveur d'un régime spécifique mais présente dans son Livre vert plusieurs options possibles : 1). une directive visant à rapprocher les régimes nationaux de protection et à instaurer un système de protection dans les Etats membres qui n'en possèdent pas encore (ex : Royaume-Uni, Suède, Luxembourg). Cela aurait pour effet de créer une pluralité de droits nationaux. Ces différents droits resteraient limités au territoire de chaque Etat membre; 2). élargir le rapprochement des législations en prévoyant une reconnaissance mutuelle de la protection nationale par les Etats membres, ce qui permettrait, tout en maintenant les droits de protection et les offices nationaux, de parvenir à une procédure d'obtention offrant une protection transfrontalière dans l'UE; 3). créer, par voie de règlement, un système de protection communautaire obtenu à la suite d'une demande unique auprès d'un office commun, et directement valable dans tous les Etats membres. La Commission n'exclut pas de combiner le rapprochement des systèmes de protection nationaux au moyen d'une directive et la création d'un système de protection uniforme au moyen d'un règlement.