Denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention: distribution aux personnes les plus démunies

1995/0198(CNS)
-OBJECTIF: dans le cadre du régime de fournitures de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies, prévoir, en cas d'indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d'intervention, la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché communautaire. -CONTENU : Le régime de fourniture de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté est construit sur un approvisionnement des stocks d'intervention. L'actuelle tendance vers une diminution des stocks publics risque de ne pas permettre, dans certains secteurs du marché, l'éxécution de l'ensemble du plan annuel de fournitures pour le prochain exercice qui commence le 01.10.1995. C'est pourquoi, la Commission propose d'envisager à titre de "relais", la mobilisation sur le marché communautaire des produits indisponibles temporairement dans les stocks des organismes d'intervention. Le système "relais" consiste en l'achat de certains produits à certaines conditions : ainsi, l'utilisation des stocks d'intervention reste la base du régime et le recours à la mobilisation sur le marché, limité à certains produits, à certaines périodes d'indisponibilité et à certaines conditions, joue comme un instrument "relais". Parallèlement, et afin d'assurer une bonne gestion du régime, il est également proposé de prévoir cette mesure-relais lorsque l'exécution du plan annuel de fournitures impliquerait, compte tenu de la localisation géographique des stocks publics dans la Communauté, le transfert de petites quantités de produits d'intervention entre plusieurs Etats membres. Ce système joue uniquement pour l'approvisionnement en produits faisant l'objet d'achats à l'intervention en application des réglementations de marché. Les conditions de mise en oeuvre devront être définies selon la procédure dite du Comité de gestion. La mesure devrait être applicable à partir du 01.10.1995.�