Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998
1995/0187(CNS)
-OBJECTIF: le règlement vise à conclure un protocole de pêche entre la
Communauté et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contribution
financière de la Communauté couvrant la période allant du 21.05.1995 au
20.05.1998.
-CONTENU : Le protocole, paraphé par les parties le 18.05.1995, permet
l'exercice de la pêche dans les eaux malgaches par les navires
communautaires moyennant la possession d'une licence dont la délivrance est
soumise au paiement de redevances annuelles (20 Ecus/tonne capturée). Ces
licences sont accordées par catégorie de navires et selon des formalités
administratives spécifiques, pour:
.42 thoniers senneurs congélateurs,
.16 palangriers de surface.
A la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être
accordées à d'autres catégories de navires dans des conditions à définir
d'un commun accord au sein de la commission mixte établie par l'accord.
Les armateurs communautaires sont tenus de déclarer leurs captures et
d'embarquer des observateurs et des marins malgaches sur leur bateau.
En contrepartie des possibilités de pêche, la Communauté paie une
compensation financière à Madagascar de 1.350.000 Ecus pour la durée du
protocole, payables en 3 tranches annuelles égales et couvrant un volume
total en poids de capture de 9.000 tonnes/an de thonidés.
La Communauté finance également un programme scientifique destiné à
améliorer les connaissances halieutiques de ce pays pour un montant de
375.000 Ecus et accorde des bourses d'études techniques à des ressortissants
malgaches pour un montant total de 450.000 Ecus.