Accord de pêche CE/Maroc: réduction à l'année 1995
1995/0195(CNS)
-OBJECTIF : réduction d'un an de la durée de l'accord en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le Maroc (30.04.1995 au lieu de 30.04.1996).
-CONTENU : l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le Maroc conclu en 1992 pour une durée de 4 ans prévoyait à son article 15 paragraphe 2 une révision de cet accord à mi-parcours. Lors de cet examen (réunion du 13.10.1994), les parties ont décidé de limiter la durée de cet accord au 30.04.1995 à minuit (et non le 30.04.1996, comme initialement prévu). Cette réduction s'explique par le fait que lors de cette révision, le Maroc avait invoqué une crise dans son secteur de la pêche et avait soulévé le problème d'une surexploitation de ses stocks. Il avait dès lors demandé une réduction substantielle des possibilités de pêche actuellement octroyées à la Communauté laquelle a estimé que ces réductions dépassaient largement l'esprit et la lettre de l'accord.
En conséquence, les parties ont convenu de limiter la durée de l'accord et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord pour une durée de 3 ans à partir du 01.05.1995.�