Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

- OBJECTIF : La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à permettre aux nouveaux arrivants sur le marché d'interconnecter leurs équipements avec ceux des opérateurs de réseau existants, mesure nécessaire pour rendre effective la libéralisation du secteur des télécommunications au 01.01.1998 et à appliquer donc avant cette date. Dans le même temps, elle instaurera des clauses de sauvegarde garantissant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les utilisateurs pourront bénéficier de façon croissante de la fourniture universelle de services de télécommunications sur tout le territoire de l'Union. - CONTENU : La directive prévoit un cadre harmonisé pour l'interconnexion, selon les principes ONP (fourniture d'un réseau ouvert). Elle comporte les éléments suivants : .application des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination en matière de fourniture d'un réseau ouvert, conformément au principe de proportionnalité; .priorité accordée aux négociations commerciales entre les parties qui s'interconnectent, sous réserve de certaines conditions qui doivent être fixées a priori par les autorités réglementaires nationales de télécommunications; .responsabilités précises des autorités réglementaires nationales, conformément au principe de subsidiarité, y compris des mécanismes efficaces de règlement des conflits; .description de la manière dont les exigences essentielles (sécurité du fonctionnement du réseau, maintien de l'intégrité du réseau, interopérabilité des services, et protection des données personnelles et confidentialité) s'appliquent en matière d'interconnexion; .en outre, les règles de concurrence du traité seront applicables. �